Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, résilier son contrat d’assurance ou changer de compagnie d’assurance ne représente plus un problème de paperasserie pour personne. En effet, cette loi octroie des droits aux particuliers et rend possible la résiliation de leur contrat d’assurance à tout moment selon leur souhait. Souhaitez-vous en savoir plus sur cette loi particulière ? Trouver dans cet article plus d’informations sur la loi Hamon et comment procéder pour résilier son assurance avec cette loi.
Loi Hamon : que permet-elle sur les assurances habitation ?
Encore connue sous le nom de loi de consommation : loi n° 2014-344, elle a été mise en application à partir de janvier 2015. Cette loi octroie aux assurés la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance habitation et de changer d’assureurs à tout moment. Cependant cela est possible uniquement 1an après la souscription du contrat. Cette période passée la loi de consommation vous autorise à faire une demande de résiliation si vous en avez envie.
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De plus, aucun motif ni aucun frais n’est requis pour procéder à la résiliation de votre contrat d’habitation. Que vous soyez un locataire, colocataire, propriétaire, tous les particuliers ont la possibilité de faire une résiliation d’assurance avec la loi Hamon. Alors comment résilier son assurance habitation avec cette loi ?
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Comment résilier son contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon ?
Vous vous demandez comment résilier votre assurance avec la loi de consommation ? Pas d’inquiétude, le processus est simple il suffit juste de respecter un certain nombre de règles. Si vous souhaitez changer d’assurance alors vous n’avez pratiquement rien à faire. Il vous suffit juste de signer un nouveau contrat auprès de votre nouvel assureur. Bien sûr vous aurez à lui transmettre quelques informations sur votre ancienne assurance. Votre nouvel assureur se chargera de résilier l’ancien contrat d’assurance 1mois après votre souhait de résiliation.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas souscrire à un nouveau contrat d’assurance, alors vous pouvez simplement envoyer une lettre de résiliation à votre assurance en ligne ou par courrier à l’agence de votre assurance. Votre demande sera traitée et la résiliation sera effective 1 mois après votre demande de résiliation. Bien sûr vous n’aurez à payer aucun frais car l’assurance ne peut imposer aucune pénalité.
Dans le cas où vous avez déjà payé votre cotisation annuelle avant la résiliation, ne vous inquiétez surtout pas. Vous serez remboursé par votre ancienne assurance intégralement.
