Les investissements dans l’immobilier sont de très bonnes occasions pour les affaires de nombreux particuliers français. Qu’il s’agisse de les logements neufs ou non, l’essentiel est d’en tirer le meilleur parti. Ceci dit, depuis 2009, l’acquisition des logements neufs ou rénovés, a connu l’entrée en vigueur d’une loi. Cette loi dénommée Censi-Bouvard est relative à la reformation des codes et pourcentages d’attribution des taxes et impôts sur logement locatif. Malheureusement, elle reste encore une thématique incomprise pour de nombreuses personnes. Qu’est-ce donc la loi Censi-Bouvard ? Le présent article, vous en fait un rapide débriefing.
Plan de l'article
Principe fondamental de la loi Censi-Bouvard
Encore appelé « dispositif Censi-Bouvard », la loi Censi-Bouvard est une disposition législative qui fait office d’aide de l’état français, dans l’acquisition de biens immobiliers neufs ou rénovés par des contribuables (investisseurs immobiliers), non professionnels. Autrement dit, c’est un soutien apporté aux personnes qui achètent des logements neufs ou réhabilités (depuis 15 ans), pour en faire des locations meublées, sans un titre professionnel. Elle a pris effet le 1er janvier 2009 et continue jusqu’au 31 décembre 2022.
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Textes en vigueur de la loi Censi-Bouvard
Comme toute loi, le dispositif Censi-Bouvard fonctionne selon des textes et des principes. Ces textes mettent l’accent sur le statut du bénéficiaire de la loi, ainsi que sur la nature de son bien immobilier. Il s’agit entre autre des articles : L.312-1, I, 6° et 7°, L.444-1 à L.444-9 et L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, L.6143-5 du Code de la santé publique et L.7232-1 du Code du travail.
Conditions pour les bénéficiaires
Considérant les articles précédents, des conditions générales relatives aux logements acquis et à l’acquéreur, ont été retenues pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard. Elles sont :
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- logements en service pour étudiants;
- résidences ayant reçu l’agrément pour accueillir des personnes âgées et/ou handicapées ;
- centres de logement social et/ou médico-social dédiés aux laissés pour compte
- le bénéficiaire doit être un acheteur direct et un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ;
- le bénéficiaire ne doit pas appartenir au RCE ;
- les recettes issues de la location devront être imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
De toute évidence, telles sont les conditions de la loi Censi-Bouvard. Notons également, que certaines précisions sont recherchées ; notamment sur l’ameublement, l’effet de location, la durée de location, etc.
Avantages de la loi
En termes d’avantages, la loi Censi-Bouvard offre la possibilité au LMNP de récupérer la TVA sur le revient du logement. Aussi, elle fait des réductions sur impôts, pour aller jusqu’à 30% des loyers perçus. Sans compter également, que Censi-Bouvard s’étend dans toutes les zones.
