Pour de nombreux investisseurs, le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) représente une solution attrayante pour optimiser leur fiscalité et générer des revenus complémentaires. Diverses raisons peuvent pousser à vouloir sortir de ce statut, que ce soit pour simplifier la gestion de leur patrimoine, se diriger vers d’autres types d’investissements, ou encore anticiper une évolution législative.
La résiliation du statut de LMNP n’est pas une démarche anodine. Elle nécessite une compréhension précise des conditions légales et fiscales, ainsi qu’une planification rigoureuse pour minimiser les impacts financiers. Dans ce contexte, connaître les bonnes pratiques et les étapes à suivre devient essentiel.
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Plan de l'article
Quand faut-il envisager de sortir du statut LMNP ?
Sortir du LMNP peut s’avérer nécessaire dans plusieurs situations. La première concerne la fin de votre activité de loueur en meublé non professionnel, qu’elle soit volontaire ou contrainte. Dans ce cas, vous devez déclarer l’arrêt de cette activité dans les 30 jours sur le site de l’INPI.
Pour ceux qui relèvent du régime Micro-BIC, pensez à bien déclarer la cessation d’activité avant la prochaine déclaration d’impôt sur le revenu. Cette étape permet d’éviter des complications administratives et fiscales.
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Envisagez aussi de sortir du statut LMNP si vous souhaitez passer à un autre régime fiscal ou investir dans d’autres types de biens. La simplification de la gestion de votre patrimoine peut aussi mener à cette décision.
Anticipez l’évolution législative qui pourrait impacter la rentabilité de votre investissement. Une veille active sur le cadre réglementaire vous permettra de réagir rapidement et d’ajuster votre stratégie en conséquence.
Les démarches administratives pour résilier votre statut LMNP
Résilier votre statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Voici les principales démarches à entreprendre :
- Déclarez la cessation de votre activité sur le site de l’INPI dans les 30 jours suivant la fin de votre activité.
- Remplissez le formulaire P2-P4i pour formaliser la cessation d’activité. Ce formulaire doit être envoyé à la DGFIP, au Greffe du Tribunal de Commerce et au CFE compétent.
Déclaration des résultats et liasse fiscale
La déclaration des résultats doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. Vous devez inclure la liasse fiscale composée du cerfa 2031 et des annexes 2033. Ces documents permettent de clore fiscalement votre activité LMNP.
Déclaration des revenus
Vous devez aussi remplir le formulaire 2042 C PRO pour déclarer vos revenus de l’année en cours. Cette démarche est essentielle pour régulariser votre situation fiscale.
Demande de réduction de cotisation
En cas de cessation d’activité en cours d’année, vous pouvez demander une réduction de la cotisation CET au prorata du temps d’activité auprès du Service des Impôts des Entreprises. Cette demande permet d’ajuster vos charges fiscales en fonction de la durée effective de votre activité.
Conséquences fiscales et financières de la cessation du LMNP
La cessation d’activité en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) entraîne des répercussions fiscales notables. À la clôture de votre activité, les bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice clos sont immédiatement imposables. Cette imposition accélérée peut modifier vos prévisions fiscales.
En ce qui concerne la cotisation économique territoriale (CET), deux scénarios se présentent. Si vous cessez votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation due pour l’année.
En revanche, si la cessation intervient en cours d’année, demandez au Service des Impôts des Entreprises une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité. Cette démarche ajustera vos charges fiscales en fonction de la durée effective de votre activité.
Pour ceux ayant acquis un bien neuf en résidence service, la cessation d’activité affecte aussi le remboursement de la TVA. Bénéficier d’un remboursement de la TVA à hauteur de 20% impose de respecter une durée de détention minimum de 20 ans.
La cessation de l’activité LMNP peut vous amener à reconsidérer vos options fiscales et patrimoniales. Vous pourriez envisager de basculer vers un autre régime fiscal, tel que le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié, en fonction de la structure de vos revenus et de vos objectifs à long terme. Considérez aussi l’impact de ces choix sur votre gestion patrimoniale globale.
Options alternatives après la sortie du statut LMNP
Après avoir quitté le statut de loueur en meublé non professionnel, plusieurs alternatives s’offrent à vous pour optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier.
Le bail commercial LMNP
Le bail commercial LMNP est une option à considérer. Réglementé par le Code de commerce, ce type de contrat est souvent utilisé pour les résidences services. Il offre une certaine stabilité grâce à sa durée minimale de 9 ans, avec la possibilité d’une résiliation triennale sous réserve d’un préavis de 6 mois. Attention toutefois : le non-renouvellement à l’initiative du propriétaire peut entraîner le paiement d’une indemnité d’éviction.
Le dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard mérite aussi votre attention. Bien qu’il soit arrivé à échéance, il reste pertinent pour ceux qui en ont bénéficié auparavant. Ce dispositif offrait une réduction d’impôt de 11% du prix d’acquisition sur 9 ans. Si vous avez investi via ce mécanisme, vérifiez les conditions de maintien des avantages fiscaux en cas de modification de votre statut.
La location meublée traditionnelle
Retourner à une location meublée traditionnelle peut être une solution viable. Cette option permet de continuer à bénéficier des avantages de la location meublée, tout en vous affranchissant des contraintes liées aux dispositifs spécifiques comme le LMNP ou le Censi-Bouvard. Vous pourrez ainsi ajuster librement vos loyers et conditions de location en fonction du marché.
